Pour vous aider
Explications détaillées sur la mission Géomètre pour diviser un terrain bâti ou non constructible
Pour découper administrativement votre bien
Lorsque vous souhaitez modifier vos limites de propriété (division, réunion, rectifications), il est impératif d'établir un document de modification du parcellaire cadastral (DMPC) Il s’agit de produire le document de mise à jour du plan cadastral. Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales. Le Géomètre-expert est le spécialiste pour établir ce document (cf. article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946).Cette mission comprend :
La réalisation d’une division se réalise chez le notaire. Cela nécessite un compromis puis une vente définitive. Pour signer un compromis, l’étude Notariale doit avoir a minima un projet de division réalisé par le géomètre-expert Pour la vente définitive, l’étude Notariale doit respecter un délai minimal (voir ce point avec votre notaire) entre le compromis et la vente définitive. Ce délai laisse le temps pour réaliser le Document d’arpentage qui « divisera » votre parcelle auprès des services du cadastre.
En résumé, 3 mois sont un minimum pour céder/vendre une parcelle, à partir de la validation du devis.
Archive existante
Si votre terrain a déjà été borné ou divisé, il faut pouvoir rétablir la limite. Pour cela, il faut
Conclure sur la nécessité de réaliser
Si l’identification des éléments peut être rapide, la transmission de ces documents peut parfois nécessiter deux semaines.
Terrain à bâtir
Division
Bornage
Mise en copropriété - explication
Diagnostic Technique Global
