Pour vous aider
Explications détaillées sur la mission Géomètre pour borner un terrain
Pour délimiter votre terrain
Borner son terrain, c’est définir les limites (juridiques) qui séparent votre propriété de celle de vos voisins. Si vous souhaitez détacher un lot à bâtir, le bornage est obligatoire. Seul un géomètre-expert peut effectuer un bornage. Cette mission comprend entre autres :
Pour vos limites avec le Domaine Public
Entre une propriété privée et le Domaine Public, nous assistons les propriétaires et les collectivités pour établir les plans et les démarches nécessaires pou définir juridiquement cette limite. Cette mission incluse :
Un bornage se réalise en plusieurs étapes, qui comprennent :
l'établissement d’un plan de recalage (mesures et plan informatique), pour avoir une base de travail. Il faut compter en général deux semaines pour sa réalisation.
La recherche d’archives ou d’actes notariés : cette étape très complexe dépend de la facilité de retrouver un document et du délai de réponse des organismes, il faut en général deux semaines pour obtenir les documents.
La convocation des riverains à une réunion en bornage contradictoire : aucune convocation ne peut intervenir avant 15 jours (délai légal recommandé par l’Ordre des Géomètres-Experts).
L’établissement de documents suite à la réunion contradictoire (une semaine).
La signature des documents (Procès-Verbal de Bornage) : deux semaines a un mois.
En résumé, il faut souvent compter 2 mois entre la validation de la mission et la réalisation complète du bornage. Ces délais peuvent s’allonger suivant la complexité de la recherche et/ou la difficulté d’obtenir l’accord des riverains (réunions supplémentaires).
Un bornage amiable est réalisé de manière définitive après signature de toutes les parties (propriétaire, riverains et Géomètres-Experts). Si une difficulté de conciliation intervient (absence, défaut d’accord), je n’ai pas autorité à fixer la limite de propriété unilatéralement. Cette limite ne sera pas garantie, de ce fait elle comporte une incertitude. Cela n’empêche pas légalement de procéder à la poursuite d’un projet (vente, construction) mais la non-détermination de cette limite invite à la précaution et à bien informer l’acquéreur en cas de vente
Sur la réunion
les riverains sont convoqués à la réunion en bornage contradictoire, avec une enveloppe préaffranchie pour donner pouvoir à une autre personne en cas d’absence. Une réunion de bornage est prévue dans le présent devis. Dans le cas d’un bornage nécessitant plusieurs réunions (absence, difficulté de conciliation), les rencontres supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Sur la signature
Rédaction du procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites au format normalisé selon les directives de l’Ordre des Géomètres-Experts, ou bien rédaction d’un procès-verbal de carence en cas d’absence ou de difficulté d’accord de l’un des riverains sous 2 mois. La signature du procès-verbal résulte de la seule volonté des parties. De ce fait le Géomètre-Expert ne peut en aucun cas garantir leur obtention mais l’intégralité de ses honoraires lui est due quel que soit le résultat de la mission.
Pour l’archivage le Géomètre-Expert se doit de suivre la déontologie édictée par l’Ordre des Géomètres-Experts. À ce titre, l’article 56 du code des Géomètres-Experts précise l’obligation d’archivage et de production d’un référentiel Foncier Unifié (RFU).
La mission est de réaliser un plan topographique dans le but de détacher le terrain à bâtir, c’est la première étape de la mission du Géomètre-Expert. À titre indicatif, le plan topographique peut être réalisé sous 15 jours (après validation du devis). Ce plan se limite donc à positionner les éléments pour réaliser cette mission et n’a pas pour vocation de servir à une autre étude technique pour un autre corps de métier sollicité ultérieurement. Observation : La présente prestation concerne les relevés topographiques des terrains ci-avant définis, pour leur état visible en surface. Les plans établis ne représentent en aucun cas les éléments du sous-sol comme des excavations, galeries, failles, réseaux, etc.… Les limites indiquées sur le plan topographique et obtenues par application du plan cadastral ne sont pas opposables aux propriétaires contigus. Pour le devenir, elles devront faire l’objet d’une opération de bornage contradictoire.
Terrain à bâtir
Division
Bornage
Mise en copropriété - explication
Diagnostic Technique Global
