Foncier

Bornage

Pour délimiter votre terrain

Borner son terrain, c’est définir les limites (juridiques) qui séparent votre propriété de celle de vos voisins. Si vous souhaitez détacher un lot à bâtir, le bornage est obligatoire.

Seul un Géomètre-Expert peut effectuer un bornage. Cette mission comprend entre autre :

  • Des recherches d’archives
  • Un relevé topographique pour permettre d’établir un plan de bornage annexé au Procès-Verbal de bornage
  • Une réunion avec l’ensemble des propriétaires convoqués
  • La signature obligatoire des propriétaires et du Géomètre-Expert sur le Procès-Verbal de Bornage
  • La pose de repères
  • L’archivage

Division Cadastrale

Pour découper administrativement votre bien

Lorsque vous souhaitez modifier vos limites de propriété (division, réunion, rectifications), il est impératif d'établie un document de modification du parcellaire cadastral (DMPC)

Il s’agit de produire le document de mise à jour du plan cadastral. Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.

Le Géomètre-Expert est le spécialiste pour établir ce document (cf. article 1er 1° de a loi du 7 mai 1946).

Cette mission comprend :

  • Des recherches d’archives
  • L’établissement du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral, nécessairement signé par les propriétaires.
  • L'établissement d'un Plan de Division (suivant les cas)
  • La pose de repères (suivant les cas)
  • L’archivage

Alignement

Pour vos limites avec le Domaine Public

Entre une propriété privée et le Domaine Public, nous assistons les propriétaires et les collectivités pour établir les plans et les démarches nécessaires pou définir juridiquement cette limite.

 Cette mission inclue :

  • Des recherches d’archives
  • Un relevé topographique pour permettre d’établir un plan d'Etat des lieux
  • Une réunion avec les propriétaires et les collectivités concernées (si nécessaire)
  • L'établissement d'un plan d'alignement ou d'un Procès-Verbal concourant à la Délimitation du Domaine Public
  • La pose de repères
  • L’archivage