Pour vous aider
Explications détaillées sur la mission Géomètre pour détacher un terrain à bâtir
La vente d’un terrain à bâtir se réalise chez le notaire. Cela nécessite un compromis puis une vente définitive. Pour signer un compromis, l’étude Notariale doit avoir a minima un projet de division réalisé par le géomètre-expert et une autorisation d’urbanisme validée par arrêté municipal.
Je vous alerte sur cette autorisation d’urbanisme (c.f. plus bas), les délais dépendent de l’autorisation, mais il faut compter légalement 1 mois pour une déclaration préalable et 2 mois pour un permis d’aménager (4 mois si le terrain est situé dans le périmètre de l’ABF). De manière générale, 3 semaines supplémentaires sont requises, pour répondre à un besoin spécifique (demande de pièces complémentaires), pour que la Mairie publie l’arrêté et pour préparer l’affichage. Pour résumer, entre la validation du devis, la production des documents et l’obtention de l’autorisation, il faut compter 2 à 3 mois minimum. Je vous recommande de porter une attention particulière sur le dépôt de cette autorisation, car sans elle vous ne pourrez signer de compromis de vente. Pour la vente définitive, l’étude Notariale doit respecter un délai minimal (voir ce point avec votre notaire) entre le compromis et la vente définitive. Ce délai laisse le temps pour réaliser un descriptif du terrain à bâtir qui résulte du bornage. Si le permis de construire (purger de tout recours) est une condition suspensive, il faut compter au moins 5 mois supplémentaires. En résumé, 7 à 8 mois sont un minimum pour céder/vendre un terrain à bâtir, le dépôt de l’autorisation d’urbanisme est un élément déterminant dans la suite des opérations.
j’attire à nouveau votre vigilance sur l’urbanisme. Aujourd’hui, même si d’après les règlements d’urbanisme vous avez la possibilité de diviser un terrain à bâtir, la division reste sous contrôle des services d’instructions. Au regard des nombreux services consultés (réseaux, voiries), rien ne garantit la faisabilité de votre projet. C’est pourquoi Il est nécessaire d’avoir une autorisation validée pour pouvoir signer un compromis. À ce titre, pour éviter tout paramètre non anticipé, je préconise une réunion préalable en Mairie avec les services instructeurs pour clarifier votre projet.
Un bornage amiable est réalisé de manière définitive après signature de toutes les parties (propriétaire, riverains et Géomètres-Experts). Si une difficulté de conciliation intervient (absence, défaut d’accord), je n’ai pas autorité à fixer la limite de propriété unilatéralement. Cette limite ne sera pas garantie, de ce fait elle comporte une incertitude. Cela n’empêche pas légalement de procéder à la vente car un descriptif conforme à l’article L115-4 Code de l’Urbanisme sera rédigé. L’acquéreur sera informé de la non-détermination de cette limite.
Terrain à bâtir
Division
Bornage
Mise en copropriété - explication
Diagnostic Technique Global
